Amendement n° II-1199 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 20

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Supprime 1 000 euros de l'action 02 - Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté du programme 109 - Aide à l'accès au logement Amendement d'appel. L’efficacité des résiliations des baux d'habitation en cas de troubles, dégradations ou condamnations de justice est remise en question dès lors qu’elles sont confrontées au droit au logement opposable. Un certain nombr… (extrait)