Amendement n° II-1204 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris signataires d’une convention pluriannuelle prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et leurs communes membres peuvent, pour le seul financement des opérations prévues par ces conventions et par dérogation aux XI et XII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, régler la contribution financière de chaque… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter des difficultés que rencontreront les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris pour le financement de leurs projets de rénovation urbaine dans le cadre du NPNRU. En effet, ces établissements étant privés d’autonomie financière et fiscale, leur financement est assuré par leurs communes membres par l… (extrait)