Amendement n° II-1211 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous nous opposons au mécanisme de convergence tarifaire mis en place dans les CHRS (centres d’hébergement et de réinsertion sociale). Cette convergence tarifaire est un moyen de faire des économies dans les CHRS. En effet, cette convergence consiste à fixer des tarifs plafonds, définis en fonction de leurs activités regroupées en groupes homogènes d’activité et de miss… (extrait)