Amendement n° II-1225 de M. Gilles Carrez sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1384 A du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer les exonérations prévues aux I à III du présent article. « Lorsqu’elle est supprimée dans ces conditions, l’exonération continue de s’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de permettre aux communes et EPCI concernés par une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de logements locatifs sociaux de supprimer l’exonération pour la part de TFPB qui lui revient. En effet, le taux de compensation de ces exonérations prévues par la loi est de seulement 7 %, ce qui réduit très fortement les recettes de fiscalité locale as… (extrait)