Amendement n° II-1226 de M. Gilles Carrez sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article 1384-0 A du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements intermédiaires. En effet, les exonérations de TFPB ne sont compensées qu’à hauteur de 7 % par l’État. Les recettes fiscales associées à la construction de logements sociaux neufs sont donc très réduites, ce qui affaiblit fortement le développement de l’offre de logements. L’exonération… (extrait)