Amendement n° II-1227 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, supprimer les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par France Urbaine, vise à supprimer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires du panier de ressources retenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour les dotations et fonds de péréquation. En effet, si la majoration TH résidences secondaires est bien une ressource libre d’emploi, c’est un… (extrait)