Amendement n° II-1228 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots : « et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333-6 du présent code ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par France Urbaine, vise à supprimer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) du panier de ressources retenu pour le calcul des indicateurs financiers utilisés pour les dotations et fonds de péréquation. En effet, si la TLPE est bien une ressource libre d’emploi, c’est une taxe facultative dont l’instauration découle d… (extrait)