Amendement n° II-1229 de Le Gouvernement sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au III de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « annuellement en loi de finances. Pour l’année 2021, cette quote-part est fixée » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé un fonds pour le développement de la vie associative doté d’une partie des fonds acquis à l'Etat en application des 3° et 4° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et des I et II de l'article 13 de la loi n° 2014… (extrait)