Amendement n° II-1245 de M. Jean-Louis Bricout sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « diminué », la fin de l’article L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442-2-1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à fixer la réduction de l’APL versée à hauteur de la réduction de loyer de solidarité (RLS) perçue. Comme suite au référé de la Cour des Comptes du 22 décembre 2020, il s’agit de simplifier un dispositif peu lisible et complexe. Le décalage entre les montants de réduction d’APL et les montants de réduction de loy… (extrait)