Amendement n° II-1248 de Mme Stella Dupont à l'article 47

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve de l’article L. 2334-22-2 » ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les douze alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2334-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent paragraphe du code général des collectivités territoriales, les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2 ne sont pas considérées comme des communes de 10 000 h… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à certaines communes nouvelles qui ont, du fait de la fusion, dépassé le seuil de 10 000 habitants, et qui peuvent néanmoins être qualifiées de rurales au regard de critères objectifs, d’être éligible à la dotation de solidarité rurale (DSR) ce qui emporterait alors inéligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU).