Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 50 % ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Par dérogation au I, le montant attribué aux communes éligibles à cette fraction ne peut être inférieur à 3 000 euros. » III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « qui ont approuvé la charte d’un parc naturel régional mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’environnement » les mots : « dont le territoire est classé… (extrait)
Le présent amendement vise à apporter deux évolutions à la réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales. D’une part, il élargit les bénéficiaires de la part « Natura 2000 » en abaissant à 50% le taux de couverture du territoire par la zone protégée, là où la réforme proposait initialement d’abaisser ce taux à 60%.… (extrait)