Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Pour l’application des II et III de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales aux départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale en application de l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022, le montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement est, à compter de la répartition effectuée a… (extrait)
Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA). Il vise à neutraliser les effets de cette recentralisation sur la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO). En effet, deux prélèvements sont opérés au titre de ce fonds : un premier prélèvement égal à 0,34% du montant … (extrait)