Adopté.
En 2022, une dotation de 107 000 000 euros est versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des dispositions du I de l’article 8 et des dispositions du 1° du I de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de f… (extrait)
Le présent article vise à compenser l’impact, pour les régions et pour l’année 2022, de la baisse de 50 % de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements industriels et la suppression de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, ces mesures entraînent une diminution des frais de gestion versés aux régions en application de l’article 41 de la l… (extrait)