Amendement n° II-1259 de Le Gouvernement à l'article 20

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à un ajustement des compensations financières versées aux collectivités ou leurs groupements via les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD) portés par le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales ou leurs groupements ». 1) S’agissant de la DGD des départements de droit commun A titre non pérenne, et pour le se… (extrait)