Adopté.
I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul prévu au présent alinéa, le produit de la cotisation foncière des entreprises est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ». II. - Le 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété… (extrait)
Le présent amendement propose d’encadrer et de préciser la procédure prévue au 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui permet à un EPCI à fiscalité propre de réduire unilatéralement les attributions de compensation de ses communes membres dans le cas où une diminution des bases imposables amène une diminution de ses recettes de fiscalité économique. L’amendement fixe troi… (extrait)