Amendement n° II-1285 de M. Éric Coquerel sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux et sur la diminution des subventions et investissements des collectivités territoriales dans des secteurs tels que l’action sociale, la culture, la jeunesse et les sports. Ce rapport étudie les conséquences de ces baisses aussi bien pour l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un bilan de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales, notamment sur les services publics locaux. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) subit une nouvelle baisse cette année : elle passe de 26,758 milliards d’euros en 2021, à 26,756 milliards d’euros en 2022, soit une baisse de 2 millions à périmètre constant. Elle était de 26,847 mi… (extrait)