Adopté.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du même code, les trois occurrences du nombre : « 0,75 » sont remplacées par le nombre : « 0,85 ». »
La dotation forfaitaire des communes est écrêtée de manière péréquée afin de financer une partie des « emplois internes » de la DGF (coût de la population, hausse de la péréquation communale et intercommunale, garanties et avantages accordés aux communes nouvelles, dont la dotation d’amorçage applicable à compter de cette année). La dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal par ha… (extrait)