Adopté.
I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En 2022, le montant de la dotation globale de fonctionnement est majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à prévoir en application du IX de l’article 77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en application du VII de l’article 12 de la loi n° … du … de finances pour 2022. » II. - En co… (extrait)
Le présent amendement tire les conséquences sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements des dispositions relatives à la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) à La Réunion et à l’expérimentation de la recentralisation du RSA prévue à l’article 12 du présent projet de loi. Ainsi, à compter de 2022, la dotation de compensation de La Réunion sera réévaluée à deux t… (extrait)