Adopté.
Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 deviennent les sections 4 et 5. 2° Est rétablie une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Aide personnalisée au logement « Art. L. 861-5-1. - Pour l’application de l’article L. 831-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 5° est ainsi rédigé : « 5° Logements-foyers dès lors qu’ils font l’objet d’une convention dont les conditions son… (extrait)
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les logements-foyers ne peuvent pas bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) foyer ; alors qu’en métropole l’allocation logement (AL) et l’APL foyer coexistent. En effet, l’APL foyer ne peut être mise en place car la règlementation ne prévoit pas de conventionnement APL dans les départements d’outre-mer. Par conséquent seul … (extrait)