Non soutenu.
La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-36 et la première phrase du dernier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « dans un format ouvert et aisément réutilisable ».
Cet amendement propose de préciser que la publication des opérations ayant bénéficié d’une subvention au titre de la DSIL ou de la DETR, du montant de la subvention et du montant du projet (qui doit intervenir avant le 30 septembre de l’exercice en cours) doit être réalisée dans un format (tableur) ouvert et aisément réutilisable. Actuellement, et depuis 2019, ces données sont publiées par les pré… (extrait)