Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 38 par les mots : « et après le mot : « groupement » sont insérés les mots : « et du montant perçu par le groupement l’année précédente au titre du prélèvement sur les recettes de l’État prévu au III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 39, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « , de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 A dudit code ». III. - En conséq… (extrait)
Le présent amendement propose trois ajustements de portée limitée à la réforme des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations et fonds de péréquation. S’agissant, d’une part, du calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé, l’amendement étend la prise en compte des montants perçus par le groupement au titre du prélèvement sur les recettes (PSR)… (extrait)