Adopté.
I. - L’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. 4332-9. - Il est créé un fonds de solidarité régional, destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions et le département de Mayotte. « En 2022, le montant total prélevé au titre de ce fonds est égal à 0,2 % de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée attribuée en 2021 aux collectivités mentionnées au premier alinéa en application du A du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 2… (extrait)
Dans le cadre de l’accord de partenariat conclu entre l’Etat et les régions en septembre 2020, il a été convenu de travailler à la mise en œuvre d’un nouveau système de péréquation plus solidaire et plus ambitieux à compter du 1er janvier 2022. A l’issue des travaux conduits conjointement avec les régions en 2021, le Gouvernement propose que le nouveau système de péréquation proposé à compter de 2… (extrait)