Adopté.
I. - Le chapitre II bis du titre Ier de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 9-1, l’année : « 2024 » est remplacé par l’année : « 2026 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 9-2, le montant : « 10 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 12 milliards d’euros » et le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 1,2 mil… (extrait)
Le présent article vise à inscrire dans la loi l’augmentation des concours financiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain, annoncée par le Premier ministre lors du Comité interministériel des villes le 29 janvier 2021. Les moyens financiers du programme sont ainsi portés de 10 milliards d’euros à 12 milliards d’euros en équivalents subventions. Cette augmentation est permise par… (extrait)