Retiré.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le premier alinéa du II de l’article L. 2113-22-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation d’amorçage ne peut être inférieure à 5 % de la somme des dotations forfaitaires perçue par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ; »
La dotation d’amorçage est donnée aux communes nouvelles de moins de 150 001 habitants crées à compter de 2021, et représente une bonification de 6€/hab. lors de ses trois premières années d’existence (article L.2113-22-1 du CGCT). Elle a remplacé la bonification de 5% des montants de la dotation forfaitaire des communes l’année précédant le regroupement. Cependant, cette dotation d’amorçage étant… (extrait)