Non soutenu.
I. - 1. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage … (extrait)
Cet amendement vise à renouveler pour 2022 le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments instauré par la loi de finances pour 2021 au bénéfice des PME, et de l’élargir aux ETI. Dans le cadre du plan France Relance, d’importants moyens ont été mobilisés pour soutenir les projets industriels et encourager les entreprises à accélérer leur transition écologique. Néanmoins, si les mesu… (extrait)