Amendement n° II-1328 de Mme Typhanie Degois sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater I ainsi rédigé : « Art. 244 quater I. - I. - Les petites entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de ces dépenses. « II. - Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, un établissement doi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la mise en place d’un crédit d’impôt à destination des petites entreprises, et égal à 50% des dépenses engagées dans les équipements en nouvelles technologies, afin de soutenir la digitalisation des entreprises françaises. Le tissu économique français accuse toujours un déficit de digitalisation. Selon l’étude menée en avril dernier par Qonto avec OpinionWay, un tiers des en… (extrait)