Amendement n° II-1333 de Mme Typhanie Degois sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du 1° du E du VIII et la seconde phrase du 2° du même E de l’article 199 novovicies du code général des impôts sont supprimées. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) au titre de 2023 et 2024. Codifié à l’article 199 novovicies du Code général des impôts, le dispositif Pinel s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés ou qui souscrivent au capital de sociétés civiles … (extrait)