Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard six mois après la publication de la présente loi et tous les six mois un rapport portant sur les dépenses de l’année en cours liées aux remises de dettes accordées aux pays débiteurs de la France, les perspectives de remises de dettes à venir et l’état des négociations en cours. Ce rapport indique le coût des remises déjà engagées et fournit une estimation du coût des remises à venir.
Les remises de dettes, si elles sont bien financées par le budget de l’État, notamment via des dépenses de compensation, ne font l'objet que d'une information a minima Parlement. Ces remises représentent pourtant un effort massif au sein de notre aide publique au développement. À titre d’illustration, si la France devrait être atteindre un niveau d’APD égal à 0,7 % du RNB en 2021, c’est uniquement… (extrait)