Amendement n° II-1356 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage ». II. - La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Les carrières de chevaux sont actuellement imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, l’administration fiscale assimile ces terrains dédiés à la pratique de l’équitation à des terres non cultivées à usage commercial se fondant sur les dispositions de l’article 1381-5 ° du CGI. Ce texte soumet à ladite taxe, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industrie… (extrait)