Amendement n° II-1358 de M. Dino Cinieri sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rapport », insérer les mots : « au Parlement ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle. Il importe que le Gouvernement présente ce rapport devant le Parlement. Suite à l'annonce par le Président de la République d'un futur projet de loi de « reconnaissance et de réparation » à l'égard des anciens combattants aux côtés de l'armée française durant la guerre d'Algérie et de la création d'un fonds de réparation pour ces harkis et leur descendance, … (extrait)