Amendement n° II-1365 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les II et III de l’article 114 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages sont ainsi rétablis : « II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de l… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de réintroduire la compensation intégrale de l’exonération de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les zones humides. L’article 1395 B bis du code général des impôts (tel qu’issu de l’article 114 de la loi Biodiversité du 8 août 2016) prévoit une exonération de TFNB, à hauteur de 50 %, au bénéfice des propriétés non bâties, mentionnées au 2° et 6° de l’article 18 … (extrait)