Amendement n° II-1370 de Mme Lise Magnier sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « , les hippodromes, centres d’entraînement de chevaux de courses, centres équestres et pistes d’équitation ». II. - La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Les emprises équestres sont actuellement imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, l’administration fiscale assimile ces terrains dédiés à la pratique de l’équitation à des terres non cultivées à usage commercial se fondant sur les dispositions de l’article 1381-5 ° du CGI. Ce texte soumet à ladite taxe, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel,… (extrait)