Amendement n° II-1378 de Mme Lise Magnier sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « écoles », sont insérés les mots : « , des établissements d’enseignement technique visés au livre IV » ; 2° Les mots : « sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat » sont remplacés par les mots : « de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuellement, l'exonération de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du Code général des Impôts pour les établissements délivrant "au nom de l'Etat (...) un diplôme sanctionnant 5 années d'études après le baccalauréat" ne s'applique pas aux établissements d'enseignement technique privés délivrant des diplômes de niveau 7 du cadre national des certifications professionne… (extrait)