Rejeté.
I. - Pour l’application du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €. II. - Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 2000 A du même code est majoré de… (extrait)
Cet amendement a été proposé par Finansol, et propose de prolonger en 2022 le relèvement de 3 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires. Dans la loi de finances pour 2021, nous avions adopté une mesure exceptionnelle de relèvement du plafond pour les réductions d’impôts sur le revenu accordé au titre des souscriptions en numéraire au capital de… (extrait)