Amendement n° II-1495 de Mme Frédérique Dumas à l'article 20

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doter la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de moyens suffisants pour exercer les missions qui lui sont confiées. Il augmente de 30% les crédits qui lui sont consacrés. La fusion prévue entre le CSA et l'HADOPI pour former une nouvelle autorité à compter du 1er janvier 2022 ne peut pas se faire à budget constant. Actuellemen… (extrait)