Non soutenu.
L'objet de cet amendement est de renforcer les moyens alloués au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et in fine, à la nouvelle autorité de régulation. Le CSA fait face à un changement substantiel avec la mise en place prévue de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) issue de sa fusion avec l'Hadopi. Pour 2022, il est prévu en AE et CP 46 millions d'euro pou… (extrait)