Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur le coût des soins prodigués aux étrangers en situation irrégulière dans le département de Mayotte et en particulier sur le coût de ces soins pour l’hôpital de l’île.
La conséquence immédiate de l’absence d’exécution des mesures d’éloignement consiste dans le maintien sur notre territoire d’un nombre élevé de personnes séjournant de manière irrégulière. Le nombre de bénéficiaires de l’Aide médicale d’État, dispositif qui donne un accès aux soins aux étrangers en situation irrégulière, constitue un premier indice permettant d’évaluer cette population. Au 30 sept… (extrait)