Amendement n° II-1540 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation et la disponibilité des fonds qui ont abondé jusqu’en 2017 le fonds de garantie : « boue ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Une taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, supprimée à l’article 48 du PLF 2017, nourrissait un fonds de garantie, créé par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 « visant à couvrir les dommages imprévisibles », relatif aux risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielle. Il permettait de trouver un moyen d’assurer des risques… (extrait)