Amendement n° II-1541 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas deux années. » ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est ... (le reste sans changement) ». II. - Cette mesure s’applique à partir du 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes po… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1691 bis du Code général des impôts (CGI) pose la règle de la solidarité fiscale entre les époux et les partenaires liés par un PACS. Ils sont ainsi tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu, dans le cas d’une imposition commune, ainsi que de la taxe d’habitation. Cette situation mène hélas à des résultats iniques. En effet, lors d’une séparation ou d’un divorce, ces perso… (extrait)