Amendement n° II-1544 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la r… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 1691 bis du Code général des impôts (CGI) pose la règle de la solidarité fiscale entre les époux et les partenaires liés par un PACS. Ils sont ainsi tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu, dans le cas d’une imposition commune, ainsi que de la taxe d’habitation. Cette situation mène hélas à des résultats iniques. En effet, lors d’une séparation ou d’… (extrait)