Amendement n° II-1545 de M. Loïc Dombreval sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. - I. - Les associés de sociétés coopératives exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % des investissements, à raison des invest… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec 11 510 coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma) regroupant 1 agriculteur sur 2, et 4 800 salariés, les Cuma sont un acteur incontournable pour accompagner la transition agro-écologique à grande échelle autant qu’elles sont vecteur d’emploi et de lien social en milieu rural. Les Etats Généraux de l’Alimentation en 2017 ont conclu qu’il était nécessaire d’encourager l’agriculture … (extrait)