Amendement n° II-1551 de M. Loïc Dombreval sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : - les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologique, en regard des objectifs fixés et des nouvelles compétences attribuées ; - l’élaboration et le déploiement d’une méthodologie d’évaluation des impacts e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement d’élaborer un rapport concernant les moyens des collectivités pour la transition écologique en regard des objectifs fixés et nouvelles compétences attribuées, l'opportunité et les modalités de déploiement de l'exercice de budget vert par les collectivités territoriales ainsi que l’opportunité et les modalités d’une modulation des dotations de l’Etat aux colle… (extrait)