Amendement n° II-1553 de Le Gouvernement sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à l’augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement dans la limite de 3,5 % du capital de la banque et d’un montant total de parts sujettes à appel de 17,2 millions d’euros. Ces parts peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la Banque.

L'exposé des motifs

La Banque ouest-africaine de développement (BOAD) est une banque multilatérale de développement régionale dont le champ d’intervention recouvre les Etats de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA[1]). Son actionnariat est composé des Etats de la région (93,7% du capital au 31 décembre 2020) ainsi que d’acteurs non régionaux (6,3%), dont la France qui dispose de 3,5% du capital. La … (extrait)