Amendement n° II-1554 de Le Gouvernement sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991, le montant : « 4 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 780 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Le présent article propose de relever le plafond dit de « Yaoundé » en-deçà duquel le ministre chargé des finances est autorisé à accorder des remises de dette bilatérales aux pays pauvres très endettés (PPTE). La France s’est engagée à aller au-delà de l’effort décidé par la communauté financière internationale en annulant la totalité des créances d’aide publique au développement (APD) qu’elle dé… (extrait)