Adopté.
Le II de l’article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 » ; 2° À la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi « Morin », l’État a créé un droit à indemnisation pour les victimes des essais nucléaires. Malgré les améliorations apportées en 2018 par l’article 232 de la loi de finances pour 2019, l’accès au dispositif peut s’avérer complexe. Pour remédier à cet état d… (extrait)