Amendement n° II-1565 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises du secteur du BTP et de l’installation de Remontées Mécaniques de bénéficier de l’exonération de la TVS, comme c’est déjà le cas pour les entreprises d’exploitation de remontées mécaniques, dans la mesure où ils sont soumis aux mêmes contraintes. Conformément aux dispositions de l'article 1010 du code général des impôts (CGI), les sociétés s… (extrait)