Rejeté.
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes induite par la crise liée à la crise sanitaire ainsi que sur les conséquences sur le financement des aides à l’insonorisation des bâtiments situés à proximité de chaque aéroport concerné. Ce rapport envisage une compensation budgétaire afin que les projets puissent reprendre.
Un amendement similaire avait été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Néanmoins, le rapport n'a toujours pas été publié. Aussi, les représentants de l'ACNUSA, au cours de leur audition menée par Vincent Descoeur dans le cadre du rapport budgétaire portant sur le programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » … (extrait)