Amendement n° II-1587 de M. Dino Cinieri à l'article 20

Rejeté.

L'exposé des motifs

Afin de compenser la disparition de la réserve parlementaire et de palier aux disfonctionnements du FDVA, cet amendement prévoit de ponctionner 50 millions d’euros sur l’action 4 " Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes " du programme 363 afin d'abonder un nouveau programme « Fonds de soutien au monde associatif» compos… (extrait)