Amendement n° II-1607 de Mme Paula Forteza sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 199 du code général des impôts, est inséré un article 199 bis ainsi rédigé : « Art. 199 bis - La Direction générale des finances publiques publie chaque année, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des indicateurs permettant d’évaluer l’impact des critères d’imposition en termes de genre. »

L'exposé des motifs

Les modalités de calcul de l’impôt ne sont pas toujours neutres en termes de genre. L’Islande, qui est aujourd’hui considéré comme le pays le plus égalitaire au monde par le Forum Économique Mondial, s’en est notamment rendu compte après avoir commencé à mettre en place, à partir de 2010, différents indicateurs destinés à évaluer les inégalités de genre induites par les politiques publiques. Le mi… (extrait)