Amendement n° II-1608 de Mme Paula Forteza sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 13° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le document relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend également : « - une présentation des dépenses contribuant, tous ministères confondus, à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une étude d’impact de ces dépenses ; « - une présentation des dépenses présentant, tous ministère… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de mieux appréhender les différences d’impact des dépenses publiques sur les hommes et sur les femmes, le présent amendement tend à améliorer la qualité des informations fournies au travers du document de politique transversale (annexé à chaque projet de loi de finances) dédié à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes. En l’état, ce document demeure insatisfaisant, comme l’a … (extrait)